Conditions générales proposées
Projet du 18 octobre 2026 — version privée de validation. Ce texte n’est pas une version finale destinée aux commandes clients. Identité juridique, fiscalité et données restent à compléter ; une relecture juridique suisse indépendante est recommandée avant lancement.
Version : 2026-10-18-draft-v7
1. Prestataire et documents contractuels
Maison LBM Consulting est un nom commercial. La raison sociale du prestataire, son adresse, ses coordonnées et son statut TVA doivent figurer dans les mentions légales et le mandat ou devis avant toute commande. Les prestations, le prix final, les échéances et la durée sont définis par écrit avant engagement. Les accords individuels priment sur ces conditions, sous réserve du droit impératif.
2. Trois parcours distincts
Le client choisit son parcours : relocation et recherche de logement ; constitution ou optimisation d’un dossier locatif seul ; accompagnement administratif séparé. Le périmètre de chaque prestation est écrit. Les services relatifs à l’école, à l’office communal, aux assurances, à la comptabilité ou à la fiscalité ne sont pas automatiquement inclus dans le mandat logement. Leur disponibilité, leur prix et l’intervention éventuelle d’un spécialiste sont confirmés avant commande.
3. Demande en ligne et engagement
Le formulaire constitue une demande de prise en charge ou de devis. Il ne conclut pas à lui seul une commande payante, un mandat de courtage ou une procuration. Les conditions applicables et le prix final, avec le traitement de la TVA, sont soumis à acceptation traçable avant paiement et avant début des prestations. Toute modification de prix ou prestation supplémentaire exige un accord préalable.
4. Relocation : 350 CHF à l’inscription, déduits des 12 %
Dans le parcours relocation, les frais de 350 CHF couvrent l’ouverture du dossier, le premier rendez-vous et l’analyse initiale. Le mandat précise les prestations comprises. Les visites d’appartements organisées dans le cadre de ce mandat ne sont pas facturées en supplément. Si l’intervention de LBM aboutit à la signature valable d’un bail, la commission totale est de 12 % du loyer annuel ; les 350 CHF effectivement versés sont déduits du montant à régler. Exemple indicatif : loyer mensuel 2’000 CHF, commission totale 2’880 CHF, moins 350 CHF déjà versés, solde 2’530 CHF. Le mandat doit préciser si la base du loyer inclut les charges, le traitement de la TVA et l’échéance exacte.
5. Signature, preuve de l’intervention et absence de contournement
Une visite, un dépôt de candidature, une présélection ou une acceptation de candidature ne suffit pas à déclencher la commission. LBM doit pouvoir établir le lien entre son intervention convenue et la conclusion du bail. Le client informe LBM de la signature concernant un logement traité dans le mandat et fournit les seuls éléments nécessaires à la vérification et au calcul des honoraires. Une finalisation directe avec le bailleur n’écarte pas une commission dont les conditions sont effectivement réunies. À l’inverse, un logement obtenu indépendamment de LBM ne déclenche aucune commission. Après la fin du mandat, une commission ne peut être réclamée que si les conditions contractuelles et légales, notamment le lien causal avec l’activité antérieure, sont réunies ; aucune durée illimitée de protection ni présomption automatique n’est instaurée.
6. Devis, paiement et frais de tiers
Le devis ou mandat indique le prix total, le traitement de la TVA, la base exacte du loyer annuel, les prestations incluses et les échéances. Pour un loyer échelonné, la méthode de calcul doit être convenue avant engagement. Aucun plancher de loyer fictif, taux majoré de partenaire ou supplément de visite n’est ajouté par ces conditions. Les 350 CHF du parcours relocation sont payables à l’inscription contractuelle, après acceptation du mandat, et non au simple envoi du formulaire actuel. La facture finale fait apparaître la commission et la déduction des 350 CHF effectivement versés. Les frais de tiers, traductions ou démarches supplémentaires nécessitent un accord préalable précisant leur coût ou plafond. Le loyer, la garantie locative, les primes d’assurance et le déménagement ne sont pas compris dans les honoraires. Les coordonnées de paiement doivent être celles du prestataire identifié au contrat.
7. Dossier seul et prestations administratives séparées
Le dossier seul est proposé entre 350 et 480 CHF selon le travail requis, avec prix fixé par devis avant de commencer. Il inclut uniquement les livrables convenus et ne comprend pas de recherche d’appartement. Son prix rémunère la prestation et n’est pas conditionné à une attribution. Cette prestation seule ne déclenche aucune commission de 12 %. Les autres accompagnements sont chiffrés séparément avant acceptation. Si le client passe ensuite du dossier seul à la relocation, un accord écrit doit préciser le nouveau périmètre et le traitement des sommes déjà payées, pour éviter de facturer deux fois le même travail.
8. Durée et fin du mandat
Le mandat accepté indique sa date de début, sa durée, ses étapes et les prestations attendues. La durée proposée pour une recherche de logement est de trois mois, à confirmer dans le mandat. Toute prolongation nécessite un accord traçable ; elle ne déclenche pas automatiquement de nouveaux frais d’ouverture. Le dossier seul prend fin à la remise des livrables convenus, sous réserve des corrections incluses au devis. Une durée convenue ne supprime pas les droits de résiliation prévus par la loi.
9. Coordination, contacts et absence d’exclusivité automatique
Le client signale les candidatures déjà déposées et coordonne avec LBM les démarches relatives aux mêmes biens afin d’éviter les doublons ou informations contradictoires. Les contacts directs avec une régie ou un propriétaire restent possibles, notamment pour répondre à leur demande ; le client informe LBM des échanges utiles au mandat. Aucune exclusivité générale ni pénalité forfaitaire de contact n’est créée par ces conditions. Une éventuelle exclusivité doit faire l’objet d’un accord distinct précisant son périmètre et sa durée, sous réserve des droits impératifs du client.
10. Diligence et coopération
LBM exécute les prestations avec diligence, sans garantir une attribution, un délai de décision d’une régie, une admission scolaire ou un résultat fiscal ou d’assurance. Les décisions des tiers leur appartiennent. Le client remet des informations exactes, des documents authentiques et les mises à jour utiles. Optimiser un dossier signifie présenter clairement des faits réels, jamais falsifier une pièce ou masquer une information demandée. Les délais de travail dépendent de la réception des éléments nécessaires. Toute anomalie peut conduire à une demande de clarification ou à la suspension du traitement concerné. Cette réserve ne supprime pas la responsabilité de LBM pour ses propres manquements, dol ou faute grave.
11. Pièces, procurations et prestations spécialisées
Le client valide les informations et pièces destinées aux tiers. LBM ne signe ni bail, ni assurance, ni déclaration ou engagement financier au nom du client sans procuration distincte, suffisante et valable. L’accompagnement administratif ne comprend pas automatiquement la gestion de patrimoine, la gestion de fonds, la représentation juridique ou un conseil réglementé. Les travaux de comptabilité, de fiscalité ou d’assurance sont définis précisément au devis et confiés, lorsque nécessaire, à un professionnel disposant des qualifications ou autorisations requises. Toute rémunération de recommandation susceptible de créer un conflit d’intérêts doit être annoncée avant l’orientation du client.
12. Colocataires, garants et données
Le déposant doit informer les autres personnes et obtenir leur autorisation avant de transmettre leurs données et documents. Leur ajout au formulaire ne crée pas d’obligation de payer LBM. Indiquer un garant ne constitue ni cautionnement ni engagement solidaire : un éventuel engagement exige un acte distinct conforme au droit applicable. Les pièces sont utilisées pour les démarches convenues. Une transmission à une régie, un bailleur, MH Reloc ou un partenaire doit être autorisée ; elle n’est pas automatique à l’envoi du formulaire. La notice de confidentialité décrit le traitement des données.
13. Intervention de MH Reloc ou d’un partenaire
Si MH Reloc ou un autre professionnel intervient, le client doit connaître le rôle de chaque intervenant et les honoraires applicables avant engagement. Le mandat distingue l’assistance administrative, l’intermédiation et une éventuelle rémunération de partenaire. Aucune double commission LBM/MH pour la même attribution n’est ajoutée automatiquement. Les contrats doivent préciser qui facture, quelle somme est imputée et quels services restent distincts.
14. Suspension, résiliation et décompte
En cas de pièces manquantes, d’impayé ou de difficulté de coopération empêchant le travail, LBM explique le blocage et accorde un délai raisonnable pour y remédier avant de suspendre les prestations concernées. Une fraude documentée, une menace ou un autre motif grave peut justifier une interruption immédiate, sous réserve du droit applicable. Le client et LBM conservent les droits de résiliation applicables, notamment ceux de l’article 404 CO lorsque le contrat relève du mandat. Un décompte distingue les prestations réellement exécutées, les frais autorisés et les avances reçues. Une éventuelle indemnisation pour résiliation en temps inopportun dépend des conditions légales et du dommage établi ; elle ne correspond pas automatiquement à la commission espérée. Une candidature acceptée puis refusée avant signature ne donne pas lieu, par ces conditions, à une pénalité d’un mois de loyer.
15. Sans attribution, arrêt et remboursement éventuel
Aucune commission de succès n’est due en l’absence de bail signé grâce à l’intervention de LBM. Les frais administratifs rémunèrent les prestations administratives convenues et réellement exécutées : l’absence d’attribution ne les annule pas automatiquement. Ils ne sont toutefois pas déclarés acquis en toutes circonstances. Une annulation, une prestation non fournie ou une inexécution doit être traitée selon le contrat et le droit applicable. Le droit de révocation du mandat, lorsqu’il s’applique, reste réservé. Aucun forfait automatique d’abandon ni commission future de substitution n’est prévu ici. Un décompte du travail effectué et des sommes versées permet de déterminer ce qui reste dû ou doit être remboursé.
16. Confidentialité et échanges professionnels
Les parties protègent les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et limitent leur utilisation à son exécution. Cette obligation subsiste tant que les informations restent confidentielles. Elle n’empêche pas les échanges nécessaires avec un conseiller tenu à la confidentialité, une autorité, une juridiction ou un destinataire autorisé, ni l’exercice de droits légitimes. Les informations publiques ou obtenues licitement d’une autre source en sont exclues. Les échanges doivent rester respectueux. Cette clause n’interdit pas un avis sincère, une réclamation de bonne foi ou un signalement légal.
17. Responsabilité et décisions de tiers
LBM répond de l’exécution diligente des prestations convenues selon le droit applicable. Aucun logement, délai d’attribution, décision administrative ou résultat fiscal ou d’assurance n’est garanti. Les refus et retards de tiers ne constituent pas en eux-mêmes un manquement de LBM ; cette réserve ne couvre pas une faute propre de LBM dans la préparation, la transmission ou le suivi promis. Les conséquences imputables à des informations inexactes du client s’apprécient selon les circonstances et les règles applicables. Aucune exclusion générale ne supprime la responsabilité pour dol, faute grave ou autre responsabilité impérative. Le recours à un partenaire ne décharge pas automatiquement LBM de ses obligations contractuelles.
18. Réclamations, droit applicable et versions
Le client signale les difficultés afin de permettre leur examen et, si nécessaire, une correction adaptée. Ses droits et délais légaux restent réservés. Le droit suisse est envisagé, sans déroger aux règles et fors impératifs applicables, notamment en matière de consommation. Une nouvelle version des conditions ne modifie pas rétroactivement un mandat ou devis déjà accepté. Les fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, restent réservés ; aucun for exclusif genevois n’est fixé tant que l’identité et le siège du prestataire ne sont pas confirmés. La version française fait foi en cas de divergence avec la traduction anglaise, sous réserve du droit impératif. La version acceptée est remise au client sur un support conservable avec le mandat ou devis.